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Dispositif Duflot : de quoi s’agit-il ?

Dispositif Duflot : de quoi s’agit-il ?

Le dispositif Duflot tire son nom de Cécile Duflot, la ministre de l’égalité des territoires et du logement qui l’a mis en place. Il a pour but d’accroître l’investissement dans l’immobilier locatif. En offrant aux investisseurs potentiels de réduire leurs impôts sur le revenu de 18 % par an, pendant 9 ans. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il y a bien entendu des conditions que nous allons vous expliquer dans ce qui suit.

Les Conditions du dispositif Duflot :

Le dispositif Duflot permet d’avoir une réduction d’impôt sur l’achat d’un bien neuf ou en construction destiné à la location. Il est valable pour les opérations effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 (qui sera repris par la loi Pinel). Il est cependant, soumis aux conditions suivantes :

  • Lorsque le bien est en construction, il doit être livré dans les 30 mois suivants.
  • Il doit être loué non-meublé, pour au moins 9 ans et dans l’année suivant sa livraison.
  • Le logement doit se trouver dans les zones où le marché immobilier est tendu. Une liste des communes est dressée par arrêté ministériel.

Concernant la réduction d’impôt :

  • Elle est limitée par le plafond sur les niches fiscales à 10 000€; par an
  • La valeur maximale du logement est fixée à 300 000€; pour le dégrèvement, et le nombre de logements est de 2 par an.

Les critères du locataire Duflot:

Les locataires Duflot doivent remplir certaines conditions, entre autres :

  • Ils ne peuvent pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, ni faire partie de la famille (ascendants ou descendants). Contrairement à la loi Pinel qui permet d’acheter pour louer à ses enfants ou ses proches.
  • Le locataire doit en faire sa résidence principale.
  • Le locataire est soumis à conditions de ressources : c’est-à-dire que selon la composition du ménage et la zone où se trouve le logement, le locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus. Sachant que les ressources prises en compte sont celles du Revenue Fiscal de Référence (RFR) sur les 2 ans précédents la signature du bail.
  • Les loyers Duflot sont plafonnés : suivant la zone où se trouve le logement, le loyer est plafonné par un barème qui est de (16.52 pour la zone A bis, 12.27 pour A, 9.88 pour B1 et 8.59 pour B2) €; au m². Ce barème est ensuite multiplié par un multiplicateur qui se calcule comme suit : (0.7+19/surface habitable). Sachant qu’il est plafonné à 1.2 et doit être arrondi à deux décimales.

Pour terminer il faut savoir qui il n’est pas possible de cumuler la loi Duflot avec les Lois : Bouvard, Outremer, Malraux … Par contre, il est possible de cumuler les réductions d’impôt d’autre investissement avec la loi Duflot, comme la réduction suite au don à une association ou l’investissement dans une PME.

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